CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE BIOLAND.MA

Conditions Contractuelles de Vente (Basées sur la loi N°31-08)

Edictant des mesures de protection du consommateur

Date de mise à jour : 04 Novembre 2016

Contrat entre Natural & Green Land (le fournisseur) propriétaire du site Bioland.ma et le Consommateur (le client)

effectuant un achat en ligne sur le site Bioland.ma

Les rubriques exposées dans cette page sont élaborées à partir des dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. Natural & Green Land a fait les adaptations nécessaires par rapport à son activité en respectant les dispositions de la loi n°31-08.

Le client  du site Bioland.ma peut accéder à tout moment à ces conditions en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » présent sur la page d’accueil du site (http://www.Bioland.ma. Aussi, avant la validation de son achat, le client doit accepter ces conditions générales de vente en cliquant sur la case à cocher d’acceptation des conditions de vente, avec présentation du même lien menant à cette page. La version arabe de ce contrat est présente ci-dessous sur cette page.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par Natural & Green Land  , et c’est la dernière version qui est affichée sur le site avec indication de la date de modification. Le client peut, s’il le souhaite, imprimer la version utilisée au moment de sa commande en utilisant la fonction « imprimer » présente sur son navigateur.

Identification de Natural & Green Land 

Natural & Green Land  est une société à responsabilité limité de droit Marocain au capital social de 40000 DH, immatriculée au registre de commerce de Rabat, numéro d’immatriculation: 129015, identifiant fiscal : 25042317
Adresse administrative de domicilation :APIMO, 15 Av AL Abtal N°4, AGDAL Rabat

(ATTENTION : IL S’AGIT D’UN SIÈGE ADMINISTRATIF EXCLUSIVEMENT. VOUS DEVEZ ADRESSER TOUTE DEMANDE RELATIVE À VOS COMMANDES À L’ADRESSE DU SERVICE CLIENT EN CONTACTANT LE SERVICE CLIENTÈLE. AUCUN COLIS NE DOIT ÊTRE RETOURNÉ À CETTE ADRESSE)

Présentation de l’offre

Natural & Green Land , affiche sur le site Bioland.ma , les caractéristiques essentielles du produit à vendre, le client peut revérifier ces caractéristiques inscrites sur l’emballage à la réception du produit.

Le prix ou le tarif affiché comprend le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, les frais de livraison sont affichés séparément.

 Exactitude des données affichées

Natural & Green Land , ne garantit pas que l'aspect du produit final commandé par le client soit exactement conforme à ses attentes. En particulier, des modifications de certains aspects de sa commande telle que la taille ou la couleur des articles peuvent survenir. En plus des erreurs invonlontaire sur le texte affiché sur le site peuvent survenir. 

Le client peut dans ce cas de non conformité entre l'affichage sur le site et les produits livrés,  retourner les articles non conformes et il sera remboursé par le prix de ces articles sans aucune demande de dédommagement supplémentaires.

Conclusion du contrat

Avant la conclusion du contrat (confirmation de l’achat) le client est invité à accepter les conditions de ventes en cliquant sur la case à cocher  d'acceptation des condition des vente.

Paiement

Le paiement se fait en espèce au moment de la livraison. 

Confirmation de commande

Le client reçoit par émail, avant l’expédition des produits :

  1. La confirmation des informations relatives à sa commande, en particulier la liste des produits, les quantités les prix unitaires TTC, les frais de livraison et le prix total à payer TTC;
  2. L'adresse de l'établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations, ainsi que l’adresse émail du support client;
  3. L’information sur les conditions et les modalités d'exercice de son droit de rétractation ; 

Natural & Green Land , délivre aussi après livraison et paiement, une facture par émail. La facture peut également être délivrée par voie postal à la demande du client.

Livraison

La livraison se fait soit par Natural & Green Land sur la villes Rabat,Temara et Harhoura  soit par une société tierce. Les frais de livraison et les délais de livraison sont affichés sur la page de commande et sur la page : http://www.bioland.ma/content/1-livraison

Les délais de livraison peuvent varier de 1 à 5 jours. 

Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation et être intégralement remboursé. Les frais de renvoi des marchandises restent à la charge du consommateur, cependant seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d'origine (non-ouvert) pourront être remboursées.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Natural & Green Land est tenue de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Compétence Territoriale

En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, la juridiction compétente est le tribunal de Rabat/ Maroc .


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